Description

Prestations de consultations juridiques, d'assistance et de conseil à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice, pour la CA GPS

Informations complémentaires

La présente consultation fait l'objet d'accords-cadres mono-attributaire à bons de commande, pris conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-7 à R.2162-12 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, ceci dans le cadre de missions spécifiques de prestations juridiques, d'assistance et de conseils. Estimation financière : le montant estimatif, non contractuel, est de 400 000 euro(s) HT par lot pour 4 ans. Chaque lot est conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 100 000 euros HT par an. Chaque lot est conclu pour une période initiale maximum d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période d'un an. - Délais d'exécution des consultations juridiques : Les délais d'exécution maximum proposés par le titulaire sont indiqués dans l'acte d'engagement de chaque lot. Dans le cadre du présent accord-cadre, l'urgence s'entend comme un délai de réponse attendu de 72 heures maximum y compris week-end et jours fériés. Les prestations seront financées sur fonds propres de Grand Paris Sud. Les avances seront régies conformément aux articles R2191-3 à R2191-12 et R 2191-20 à R 2191-22 du code de la commande publique. Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique). Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles, Tél. : 01 39 20 54 00, Télécopieur : 01 39 20 54 87, Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Adresse Internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures Voies et délais de recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tarn et Garonne » Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr