Description

La présente consultation a pour objet la mise en place d'un marché afin d'assister l'EPFIF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de droit social . De manière générale, le présent marché porte sur le domaine énuméré au cahier des clauses techniques particulières. Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le marché sera décliné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécuté par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché est conclu: - Sans montant minimal bisannuel ; - Avec un montant maximal bisannuel en valeur de 75 000 euro(s) HT. La durée de l'accord-cadre est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé au terme de cette période de deux ans, par tacite reconduction pour 24 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification. L'accord-cadre pourra donc être renouvelé 1 (une) fois par reconduction tacite pour une période complémentaire de 24 (vingt-quatre) mois. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef SG202503. GROUPEMENT D'ENTREPRISE ET SOUS TRAITANT : => Soumissionnaires d'un même groupe : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. => Groupement d'entreprises : Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. => Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Documents à produire pour la candidature : Cf. article 9.1 du RC. Documents à produire pour l'offre : Cf. article 9.2 du RC. RECOURS A LA NEGOCIATION : Cf. Article 13 du RC Tout en veillant au strict respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations avec les soumissionnaires ayant déposé une offre pour le marché public visé par la présente consultation. Toutefois, en dépit de cette faculté, le marché public peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique. A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique avant l'expiration du délai de consultation. Les négociations peuvent porter sur les éléments mentionnés ci-après : - les conditions financières ; - les quantités/qualités ; - l'équipe dédiée ; - la méthodologie ; - les délais ; - les propositions techniques ; - les garanties de bonne exécution. En sus, les négociations peuvent également porter sur tout autre élément jugé utile par le pouvoir adjudicateur. Ces phases de négociations peuvent se dérouler par courrier électronique ou lors d'entretien au siège de l'EPFIF. Quel que soit la modalité envisagée, les soumissionnaires sont invités à participer aux négociations par courrier électronique. Cette invitation mentionne la forme, la portée et le délai des négociations ainsi que tout autre élément jugé utile par le pouvoir adjudicateur. À l'issue des négociations, les soumissionnaires sont invités à remettre une offre finale ou à confirmer leur offre initiale. Eu égard de la faculté mentionnée ci-avant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que les négociations peuvent être arrêtées dès que le niveau technique et/ou économique des offres reçues est jugé suffisant par le pouvoir adjudicateur. A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique à chaque phase de négociation. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : (Cf. Article 14 du RC) Conformément aux articles R. 2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : (Cf. article 16 du RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours francs avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : (Cf. article 17 du RC). Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra avoir été transmise au plus tard le 18 juillet 2025, avant 12h00. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques au plus tard le 22 juillet 2025, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.