Description

Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations d'expertises immobilières pour le compte du service Energie, Environnement et Exploitation des bâtiments (service 3e) du département immobilier de la DIRA de l'UCANSS. Ces prestations de conseil portent sur une partie de l'offre de service du département immobilier.

Informations complémentaires

La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, en application des dispositions des articles L 2123-1-1° et R 2123-1-3 du Code de la commande publique. Le montant maximum du marché est de 130 000 euro(s) HT. Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au Titulaire. A la date anniversaire, il pourra être reconduit 2 fois annuellement par tacite reconduction. Dans la mesure où l'UCANSS ne souhaiterait pas reconduire le marché, elle devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le Titulaire, deux mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. La technique d'achat choisie est l'accord-cadre en vertu de l'article L 2125-1-1° du Code de la commande publique. L'accord-cadre est mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R 2162-2 alinéa 2 et R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique. La consultation consiste : - dans une première phase, en la sélection d'un titulaire. Cette première phase est effectuée par l'Ucanss qui assure la passation et conclut l'accord-cadre ; - dans une deuxième phase, en l'émission de bons de commande par La Direction de l'immobilier de l'UCANSS auprès du titulaire retenu. La consultation n'est pas allotie car il s'agit de la relance du lot 2 de la consultation 23/AC/43. Les critères d'attribution et leur pondération sont fixés dans le règlement de consultation. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://marches-publics.gouv.fr. Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (Place) : https://marchespublics.gouv.fr Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques " eidas ". La signature doit être une signature électronique " avancée " reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-ii de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes :- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ;- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : - par voie électronique Conformément à l'article R 2132-11 du Code de la commande publique et à l'arrêté du 14 avril 2023 modifiant les 2-I et 4 de l'annexe 6 du Code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde », les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre : - par lettre recommandée électronique, dont le format a été : - soit qualifié par l'ANSSI pour la France (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/liste-produits-et-services-qualifies.pdf) ; - soit qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'Europe (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/search/type/2) ; - par le biais de tout autre service qui permet l'envoi et la réception de fichier en respectant les exigences de l'annexe 8 du Code de la commande publique ; - par voie postale Le candidat a également la possibilité d'adresser sa copie de sauvegarde par voie postale sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou papier, à titre de copie de sauvegarde. En cas d'envoi par voie postale, la copie de sauvegarde doit être envoyée sous pli scellé ou déposée contre récépissé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. En cas de transmission par voie postale, cette copie de sauvegarde sera transmise à l'adresse suivante : UCANSS - DIRA Département Achats-Marchés 6 rue Elsa Triolet 93100 MONTREUIL Consultation n° UCANSS_24/PA/43 « PRESTATIONS DE CONSEIL POUR LE DEPARTEMENT IMMOBILIER DE L'UCANSS -EXPERTISE LIEE A L'EXPLOITATION ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DES BIENS » -ou par dépôt contre récépissé à l'UCANSS, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS - ACCUEIL Consultation n° UCANSS_ 24/PA/43 « PRESTATIONS DE CONSEIL POUR LE DEPARTEMENT IMMOBILIER DE L'UCANSS - EXPERTISE LIEE A L'EXPLOITATION ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DES BIENS » Négociation Sur la base des offres initiales reçues, l'acheteur pourra poursuivre la mise en concurrence dans le cadre d'une négociation qu'il engagera séparément, avec les trois opérateurs ayant présenté les offres jugées les meilleures sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. Cette négociation ne peut changer l'objet du marché ni en modifier substantiellement les termes. Les négociations seront conduites dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne pourront être de nature à avantager certains d'entre eux. Les négociations porteront sur la proposition financière et/ou la proposition technique de l'offre proposée. Les négociations auront lieu soit : - en présentiel dans les locaux de l'UCANSS, ou en distanciel, sur convocation via le profil d'acheteur ou par voie d'email ; - simplement par échanges via le profil d'acheteur ou par voie d'email. Les candidats sont donc invités à indiquer leurs coordonnées précises dans leur dossier de réponse afin de faciliter les échanges lors de la période de négociation. La période éventuelle et prévisionnelle de négociation aura lieu entre le 20 et le 24 janvier 2025. En tout état de cause, le résultat des négociations engagées devra faire l'objet d'une confirmation par écrit, dûment signée, actant les modifications des termes de l'offre initiale. Ces éléments devront être adressés à l'UCANSS, via le profil d'acheteur ou par voie d'email, sous 48 heures à compter de : - la date de la séance de négociation (dans le cas d'une séance de négociation en présentiel ou en distanciel) ; - à compter du dernier message de négociation adressé par l'UCANSS (dans le cas de négociation via le profil d'acheteur ou par voie d'email). Dans tous les cas, la négociation doit être impartiale et ne peut aboutir à transmettre des informations concernant les offres des opérateurs économiques à des tiers. Il est procédé à un nouvel examen des offres remises après négociation et celles-ci sont classées de nouveau par application des mêmes critères d'attribution et système de pondération que lors de l'examen des offres initiales. L'opérateur économique dont l'offre est classée première est désigné attributaire provisoire. Il deviendra attributaire définitif après avoir fourni les documents mentionnés à la section 10 du présent Règlement de la Consultation. Conformément à l'article R. 2123-5 du Code de la commande publique, l'UCANSS se réserve le droit d'attribuer ce marché sur la base des offres initiales, sans négociation.