Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre de services, passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R.2123-1 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec un maximum de 60 000 euro(s) HT reconduction comprise, exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018. Durée de l'accord-cadre : L'accord-cadre prendra effet à compter de la date de notification d'attribution au titulaire, pour une période d'un an, reconductible tacitement 2 fois pour une durée d'un an. La Caisse d'Allocations Familiales du Var se prononcera, pour une éventuelle non-reconduction, au moins deux mois avant la fin de l'accord-cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mode de règlement des prestations choisi par la Caisse d'Allocations Familiales du Var est le virement. En vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la Caisse d'Allocations Familiales du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la Caisse d'Allocations Familiales du Var. Documents à remettre au titre de la candidature : -Une lettre de candidature (DUME ou DC1) comprenant l'identification du candidat, l'objet de l'accord-cadre. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire. -Une déclaration sur l'honneur (DUME ou DC1) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. -Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (numéro SIREN, délégation de signature). - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (DC2 ou DUME) - Attestation d'assurance Responsabilité Civile et Professionnelle en cours de validité - Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en lien avec l'objet de l'accord-cadre indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par la fourniture d'un contact (téléphone + mail) permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affecté sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre pour chacune des trois dernières années - Déclaration indiquant le matériel du candidat Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Le candidat n'est pas tenu de signer électroniquement son offre au stade de la remise des offres. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://meoss.achatpublic.com/ L'accord-cadre est financé par des fonds propres, sur le budget d'investissement et de fonctionnement de la Caisse d'Allocations Familiales du Var. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 la Caisse d'Allocations Familiales du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Judiciaire, 6 rue Joseph Autran - 13006 Marseille, Tél : 0491543769 Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Si le candidat estime que la Caisse d'Allocations Familiales du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d'un référé précontractuel à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature de l'accord-cadre - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de l'accord-cadre Auprès du Tribunal spécialisé suivant : Greffe du Tribunal Judiciaire 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Téléphone : 04 91 54 37 69 Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet : https://meoss.achatpublic.com/