Description

Les prestations visées par le présent accord-cadre comprennent des prestations exclus du champ du Code de la Commande Publique aux termes de l'article L2512-5 et des services juridiques relevant de l'article R2123-1 3°. Il est donc fait application des dispositions prévues à l'article L.2000-1 et L.2000-2 du même Code. L'accord-cadre avec minimum et maximum donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins de l'office. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 01 : Recouvrement amiable et judiciaire des impayés des locataires. - Lot 02 : Sommations et constatations diverses dans le cadre des activités de m2A Habitat et expulsions avec reprise de logements. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre. Les accords-cadres seront attribués à plusieurs opérateurs, dans la limite d'un nombre maximum défini ci-dessous, sous réserve d'un nombre d'offres suffisant : - Lot 01 : 3 attributaires. - Lot 02 : 2 attributaires. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit : - Lot 01 : 20 000 EUR minimum / 400 000 EUR maximum. - Lot 02 : 2 000 EUR minimum / 50 000 EUR maximum. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Chaque bon de commande sera confié par le service compétent à chacun des titulaires en fonction des spécificités des prestations ainsi que des capacités du titulaire.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an (du 01/07/2024 jusqu'au 30/06/2025). Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.