Description

PRESTATIONS DE BLANCHISSAGE DE LINGE PLAT DES ÉCOLES PUBLIQUES NANTAISES ET DU SERVICE MUNICIPAL CITAD’ELLES

Informations complémentaires

Marché réservé aux Entreprises Adaptées (EA) et Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) En application de l’article L. 2113-12 du code de la commande publique, la présente consultation est réservée aux structures du secteur adapté et protégé mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, Ainsi, peuvent répondre à cette consultation : • Les entreprises adaptées (EA) mentionnées à l’article L. 5213-13-1 du code du travail • Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles • Les structures équivalentes aux ESAT et EA. 2/7 La sous-traitance ou co-traitance par le titulaire de ce marché réservé, est possible uniquement auprès des Règlement de la consultation structures qui satisfont aux mêmes conditions que celles visées par le périmètre de la présente consultation réservée (secteur adapté et protégé).