Description

Prestations d’assistance et de conseil juridiques relatives à la mise à jour annuelle du programme EMTN, établi sous la forme d’un document d’information de base de droit français ou, le cas échéant, d’un prospectus de base de droit français, destinées à répondre aux besoins de la Direction économique, financière, de l’investissement et du patrimoine de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

Informations complémentaires

Le marché est à prix mixtes, c’est-à-dire à prix unitaires et forfaitaires répartis comme suit selon les différentes prestations : - Sont à prix unitaires : les prestations de conseils ou d’assistance; - Sont à prix forfaitaires: les prestations de mise à jour du programme EMTN. Le titulaire s’engage sur le montant maximum du marché de 144 000 € HT soit 180 000 € TTC pour la durée totale. Typologie des prix: Les prix sont fermes pour toute la durée du marché. Quantités estimatives: Nombre estimé Sur 4 ans Nombre de mise à jour du prospectus EMTN (4); Nombre de suppléments au prospectus de base produit (8); Nombre d’opinions juridiques produites (5); Nombre d’heures pour l’intervention d’un associé pour l’assistance et les conseils juridiques (90); Nombre d’heures pour l’intervention d’un collaborateur pour l’assistance et les conseils juridiques (120). Durée: L'accord cadre issu de la consultation est conclu pour la période d’exécution d’une durée de 3 ans fermes à compter de sa date de notification du marché. La durée totale du marché, période de reconductions éventuelles comprises, ne pourra pas excéder quatre ans à compter de sa date de notification. Toutefois les bons de commandes émis avant la date d’échéance de l'accord-cadre demeurent exécutables. Critère n° 1 : Prix (40 %) Critère n° 2 : Valeur technique (55 % ) - sous critère a: Assurance qualité, méthodes et démarches de collaboration ( 20%) sous critère b: moyens humains présentés pour satisfaire les besoins de l’AP-HP (25%); sous critère C: Qualité de l’expertise juridique, adaptation de l’offre à l’environnement public et appréciation de la connaissance du système hospitalier par le candidat (55%); Critère n° 3 : Développement durable (les pratiques écoresponsables mis en place au sein de l’entreprise) 5% : Sous critère a: Mobilité durable et réduction des émissions de GES (30%); Sous critère b: Pratiques numériques écoresponsables (30%); sous critère c: Ethique des affaires (40%). Pour le critère 2 « valeur technique » une note éliminatoire fixée à 12/20 est applicable. Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à cette dernière sera éliminé. Négociation: Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Le nombre de candidats admis à participer à la négociation sera de trois (3) maximum. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec un nombre inférieur de candidats si moins de trois candidats ont remis une offre. Les négociations porteront notamment sur les points suivants : Un échange sur les moyens d’améliorer la qualité des offres en faisant évoluer les Cahiers des Clauses Particulières initiaux et/ou le cadre de réponse financier, ou l’acte d’engagement tout en respectant l’égalité des candidats ; -L’effort tarifaire demandé au candidat. Dans ce cas, les cahiers des clauses particulières pourront être modifiés par l’administration contractante suite à ces négociations. Les candidats seront informés de la date, de l’heure et du lieu des entretiens par téléphone ou par mail, confirmé par courrier d’ACHAT transmis par voie électronique. Si plusieurs candidats sont retenus, ils sont entendus dans des conditions équivalentes (durée de l’entretien, locaux…). ACHAT reçoit chaque candidat représenté par trois personnes au plus, dont une personne habilitée à engager la société. Le temps imparti à chaque candidat est équivalent. Il est déterminé en fonction des points de l’offre à négocier. Les dates et heures limites de remise des nouvelles offres suite à négociation seront confirmées par courrier de la Directrice d’ACHAT transmis par voie électronique. A compter de la mise à disposition du nouveau dossier de consultation, modifié sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/, un délai identique est accordé aux candidats afin de déposer une nouvelle offre dans les conditions définies à l’article 4 du présent Règlement de Consultation. La non-présentation aux entretiens de négociations pour tout candidat convoqué entrainera l’élimination de la première offre présentée par le candidat. Pour le jugement de ces offres, le Représentant du Pouvoir adjudicateur (RPA) procède comme indiqué à l’article « Analyse de offres » du présent règlement de consultation. L’absence de remise d’une nouvelle offre suite aux entretiens de négociation entrainera l’élimination du candidat. Avances: En application des articles R2191-3 à R2191-14 du code de la commande publique, une avance calculée selon les dispositions de ces articles, pourra être versée au titulaire que si ce dernier l’a acceptée dans l’Acte d’Engagement. Son montant n’est ni actualisable, ni révisable. Le versement est conditionné par la transmission d’une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée. Pour cette consultation, l’option B du CCAG est retenue Le taux de l’avance est fixé à : 30 %. Le remboursement de l'avance commencera lorsque le montant des prestations exécutées atteindra soixante-cinq pour cent (65 %) du montant initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint quatre-vingts pour cent (80%) du montant du marché. En cas de sous-traitance, le titulaire n’a droit à cette avance que pour la part qu’il exécute directement, le solde revenant aux sous-traitants qui la demandent. Voies de recours: Cette consultation peut faire l’objet : - d'un référé précontractuel : avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification dans les conditions prévues à l'article L 551-1 à L551-12 du code de justice administrative ; - d’un référé contractuel : dans les conditions définies aux articles L551-13 et L.551-23 et suivants du Code de Justice Administrative ; - d'un recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché public. Auprès du Tribunal Administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Courrier électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone : 01 44 59 44 00 Télécopie : 01 44 59 46 46 Organe chargé des procédures de médiation : Médiateur de la république Contact : consulter la rubrique « où trouver les délégués ? » sur http://www.mediateur-republique.fr/ En cas de litige, le droit français est seul applicable. Renseignements complémentaires: Pour tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires en vue de répondre à la présente consultation, les candidats peuvent poser une question sur un fichier informatique type Word ou PDF au plus tard le 08/10/2025 à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ au niveau de cette consultation dans la section « Question ». ACHAT transmet les réponses à ces questions au plus tard 6 jours avant la date de remise des plis par courriel via la plateforme de dématérialisation à l’adresse indiquée par les candidats lors du téléchargement du dossier sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/