Description

Le contrat porte sur les prestations d'accueil en crèche de jeunes enfants (âgés de 10 semaines à l'entrée en maternelle) en prévention et en protection de l'enfance, de jour comme de nuit, 7 jours sur 7. Il s'agit de réserver des places en mode d'accueil collectif pour un public de familles mono parentales vulnérables, pour des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et pour des enfants accueillis en accueil durable et bénévole. Les enfants placés auprès du département se trouvant dans les Yvelines, ainsi que les professionnels les prenant en charge, le site d'accueil du prestataire ne devra pas être éloigné de plus de 45km par route de la Ville de Versailles (calcul via itinéraire Mappy). Le titulaire bénéficie de l'exclusivité pour couvrir les besoins de l'acheteur concernant les prestations objet du contrat

Informations complémentaires

Le contrat est un accord-cadre passé en Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique). Le contrat est reconductible, de manière tacite, 2 fois pour une période de 1 an. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire de services : Période initiale : (1 an à compter de la notification du contrat) Minimum : réservation de 2 berceaux, Maximum : 230.000 euro(s) HT Reconduction 1 (1 an à compter de la reconduction) Sans minimum, Maximum : 230.000 euro(s) HT Reconduction 2 (1 an à compter de la reconduction) Sans minimum, Maximum : 230.000 euro(s) HT Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78012 Versailles Cedex Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 22 greffe.ta-versailles@juradm.fr http://versailles.tribunal-administratif.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges Préfecture de la région Ile-de-France Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 Tél : 01 82 52 42 67 - Fax : 01 82 52 42 95 ccira@paris-idf.gouv.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne"n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.