Description

Prestation d'Entretien des espaces verts de divers sites du CH du ROUVRAY et du CH de l'AUSTREBERTHE et du CH de GOURNAY EN BRAY

Informations complémentaires

Le lot 3 est un marché réservé aux structures qui emploient des travailleurs handicapés selon l'article L2113-12 du Code de la Commande Publique « des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire (50%), de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. » L'accord cadre est conclu pour une période initiale à compter de la date de notification au 2 Janvier 2025. Le marché public peut ensuite être reconduit 3 fois par période successive de 12 mois et pour une durée de validité maximale ne pouvant dépasser le 2 janvier 2028.