Description

Prestation de suivi et contrôle technique, commercial, financier et juridique des contrats de Délégation de Service Publique du Haut Débit (RIP1G) et Très Haut Débit (RIP 2G) pour les années d'exécution 2023,2024 et 2025 et la conformité aux engagements contractuels ainsi que proposer des axes de développement et d'amélioration des services publics délégués. Il s'agit d'un accord-cadre composite passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique s'exécutant pour partie en marché ordinaire pour le suivi annuel de la Délégation de Service Public (analyse des rapports périodiques, comité de suivi annuel et comité de pilotage annuel) et pour l'autre partie en accord-cadre à bon de commande avec un maximum de 50 000euro(s)HT pour toute la durée de l'accord-cadre pour la rédaction de notes de synthèse, réunions exceptionnelles, analyse d'un avenant, rédaction d'un avenant et missions d'études. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du contrat.

Informations complémentaires

Les critères de choix sont énoncés dans le Règlement de consultation. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de règlement des comptes : sur les fonds propres du Département.Le mode de règlement de l'administration est le mandat administratif. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations avec les 2 premiers candidats au classement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Le dossier de consultation gratuit. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Au moment du dépôt, la signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue devra être signée électroniquement afin de pouvoir procéder à la notification du marché correspondant. Une offre finale non signée électroniquement sera considérée comme irrégulière. Tribunal Administratif15 Rue Blossac - bP 54186020 Poitiers Cedex+33 549607919greffe.ta-poitiers@juradm.fr Introduction de recours : Voies et délais des recours dont dispose le candidat :- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 àl. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551- 23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique