Description

L'accord cadre a pour objet la Prestation de reliure des actes administratifs. Elaboration des registres d'actes administratifs, à savoir : - un registre des délibérations (délibérations et décisions) - un registre uniquement consacré aux arrêtés des Ressources Humaines, - un registre des autres arrêtés en application du décret nº 2010-783 du 8 juillet 2010. Lieu(x) d'exécution : Service des Assemblées / Service Direction des Ressources Humaines - 83740 la Cadière d'Azur

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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRL05 Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40 510 83041 ToulonCedex 9 Tél : 0494427930 Fax : 0494427989Mel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées. Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815).Les modalités de financement et de paiement sont définies à l'article 3.2 du RC. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Les modalités concernant la signature sont définies à l'article 6.1 du RC. Les critères et sous critères retenus pour le jugement des offres sont précisés à l'article 7.2 du RC. Les modalités concernant la négociation sont définies à l'article 7.3 du RC. Les variantes sont interdites. La liste de documents à produire concernant la situation juridique de l'entreprise est définie à l'article 5.1 du RC telle que : Une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L.5212-11 du Code du travail