Description

La présente consultation vise la passation d'un marché selon une procédure adaptée, en application des articles L.2123-1°et R 2123-1-1° à R 2123-5 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet des prestations de protection Sociale Complémentaire Santé D'entreprise, dans le cadre d'un contrat groupe collectif à adhésion obligatoire pour les salariés de RTM Est Métropole, et leurs ayants droits. Le régime vise les salariés actifs sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, pour lesquels l'adhésion est obligatoire. La structure de cotisation retenue est « Isolé/famille ». Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique. Le présent marché public est un accord-cadre au sens des articles L2125-1.1° et R2162-1 et suivants du Code. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R2152-13 et R2162-14 du Code). En application de l'article R. 2162-4 du Code, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum d'engagement. Il est conclu avec le montant maximum d'engagement tel que figurant sur l'Acte d'Engagement correspondant, sur la première durée soit 18 mois, à savoir 320 000 euros HT. Les prestations sont rémunérées par l'application du taux de cotisation en pourcentage du PMSS stipulés en annexe 1 de l'acte d'engagement, aux quantités de prestations réellement exécutées. Il s'agit d'un marché de services. Il se réfère au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par arrêté du 30 mars 2021. L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme, à compter du 01 Juillet 2026 jusqu’au 31 Décembre 2027, soit une durée de 18 mois.

Informations complémentaires

1)Les prestations, objet de la présente consultation, sont financés sur le budget de fonctionnement de RTM Est Métropole. Les prestations ouvrent droit au versement d'une avance sauf si le titulaire l'a refusée dans l'acte d'engagement dans les conditions fixées aux articles R2191-3 du Code. Dans les conditions de l'article R2191-7 du Code, l'avance visée ci-dessus ne pourra être réglée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Le paiement d'acomptes se fera en application des articles R. 2191-20 et suivants du Code. RTM Est Métropole se libérera des sommes dues au titre des prestations, en effectuant les paiements, après admission des prestations relatives à chaque bon de commande. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture, émise après admission des prestations, constitutive de la demande de paiement en vertu de l’article R2192-10 du Code. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l’article R2192-32 du Code. 2)Pour attribuer l'accord-cadre à l'offre économiquement la plus avantageuse, RTM Est Métropole se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante : 1/La valeur technique (60%) sera analysée au vu du mémoire technique et des éléments le constituant. Ce critère est composé de trois sous critères, représentant 100% de la valeur technique : 1.1 Modalités de gestion administrative proposées, et moyens humains mis à disposition pour l'exécution de la prestation (40 %) ; 1.2 Description du dispositif de communication et de Déploiement (40 %) ; 1.3 Modalités de gestion du suivi technique du régime et dispositif proposé pour assurer la maitrise du dispositif (20 %) 2/Le prix de la prestation (40%) : Analysé, compte tenu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé figurant en annexe 1 au Règlement de la consultation. (DDED, document non contractuel servant à l'analyse des offres). 3)RTM Est Métropole négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, en tenant compte des critères de choix mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Les candidats seront informés ultérieurement par RTM Est Métropole des dates et heures des séances de négociations. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par RTM Est Métropole dans des strictes conditions d'égalité. 4)Le différend peut être soumis à l'avis du Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Marseille, dont les coordonnées sont les suivantes : Préfecture de la région PACA/Secrétariat général pour les affaires régionales Place Félix-Baret - CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'entité adjudicatrice, à savoir : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE Tél : 04 91 13 48 13 - Fax : 04 91 81 13 87 Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr Site internet : http://marseille.tribunal-administratif.