Description

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande à prix mixtes, conformément aux articles R2162-2 et R2162-13 à 14 du CCP

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme d'une année (12 mois) à compter de sa notification. Il pourra faire l'objet de trois reconductions tacites d'une durée de douze (12) mois chacune. Et ce, sauf dénonciation expresse de l'Onpp par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la date anniversaire de l'accord-cadre. Dans l'hypothèse où l'accord-cadre ne serait pas reconduit, les bons de commande émis continuent à s'exécuter jusqu'à leur terme dans la limite d'une durée d'un an. En cas de non-reconduction, le Titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. La durée d'exécution de l'accord-cadre ne saurait être supérieure à quatre (4) ans. Le Titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction, sauf à en informer l'Onpp par lettre recommandée avec accusé de réception, en dénonçant le marché dans un délai de trois mois au moins, avant la date d'échéance de la période en cours