Description

La consultation est organisée sous forme d’une Procédure Adaptée en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la Commande Publique : A l’issue de la remise des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de procéder à des négociations avec les 2 premières offres. Cette consultation s’adresse à tous les professionnels de l'assurance tels que les compagnies d’assurance en direct, les agents généraux, les courtiers....Le titulaire du marché sera l’organisme ou l’entreprise d’assurance qui porte et provisionne le risque technique. Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement d’entreprises. Conformément à l’article 45 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, les Entreprises sont autorisées à se porter candidates sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Aucune forme de groupement n’est imposée dans le cadre de cette consultation. Toutefois, le formulaire DC1 devra préciser si le Groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. Les actes d’engagements et les annexes financières devront être soit co-signés par l’ensemble des membres du groupement, soit signés par le mandataire seul dès lors qu’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Si un Assureur étranger était retenu, il aurait pour sa part, l’obligation d’avoir un bureau et un représentant sur le territoire Français pour la gestion des contrats et des sinistres. Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Les offres de prix sont exprimées en Euros

Informations complémentaires

Visite obligatoire : NON INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.klekoon.com/ PROCÉDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 LILLE Cedex Tél : 03 59 54 23 42 Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Cja et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés e trouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.