Description

L'opération a pour objet les travaux de comptage et régulation du chauffage dans les locaux de la DILA.

Informations complémentaires

Visite obligatoire : L'inscription préalable est obligatoire et la demande d'accès doit être formalisée, au moins 48h avant la date de visite, avec tous les documents listés ci-dessous. Les dates limite sont précisées en page de garde du règlement de la consultation (RC). Conditions de remise des offres : les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le RC. La consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site https://www.marchespublics.gouv.fr. Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Négociation : En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises. Toutefois, les soumissionnaires sont invités à faire leurs meilleures propositions, l'acheteur pouvant aussi attribuer directement les marchés aux entreprises qui ont soumissionné les offres les plus avantageuses sans ouvrir les négociations. S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires ayant présenté des offres appropriées (cf. article 7 du RC). Cautionnement et garanties exigés : voir article 12.1 du CCAP. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Conformément à l'article R2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points de pourcentage. Conformément aux articles D2192-35 et R2192-36 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français. Critères d'attribution Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 2° du code de la commande publique. Les marchés sont attribués au(x) soumissionnaire(s) ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres pondérés suivants, communs à l'ensemble des lots : Critère 1) Valeur technique (60 points): Sous-critère 1 : Moyens de l'entreprise pour la réalisation des travaux (20 points) Sous-critère 2 : Organisation pour la réalisation des travaux (20 points) Sous-critère 3 : Maitrise et limitations des nuisances vis-à-vis de l'environnement (20 points) Critère 2) Coût (40 points) Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement à l'amiable des litiges, 6 rue Louise Weiss, F - 75013 Paris Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F - 75004 Paris Cedex 04, Tél : +33 144594400, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : +33 0144594646, adresse internet : http://paris.tribunaladministratif.fr.