Description

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a été approuvée en date du 23 mars 2019. Elle vise notamment à offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide. Pour accompagner ces évolutions nécessaires, la loi poursuit aussi comme objectif l'amélioration des conditions de travail et du quotidien des professionnels de la justice et du droit. Cela passe également par le recrutement de personnel supplémentaire et l'adaptation des moyens logistiques mis à disposition. D'un point de vue immobilier, cela se traduit par une enveloppe de plus de 400 Meuro(s) qui sera consacrée aux investissements immobiliers et à l'amélioration du fonctionnement des juridictions. La tenue des états généraux de la justice a abouti en 2023 à la publication d'un rapport qui constitue une base de travail pour adapter le fonctionnement du service de la justice et ajuster les moyens en personnel, tant pour les magistrats que pour les fonctionnaires, en vue d'une plus grande efficacité. En outre, les référentiels de conception des tribunaux, guide de programmation pour la construction des palais de justice a subi ces dernières années des adaptations notables prenant en considération les évolutions d'organisation et de pratiques des professionnels de la justice.

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Limiter à 2 le nombre de personnes par entreprise