Description

La présente consultation a pour objet de désigner le Bureau d'Étude Géotechnique à qui sera confié des missions normalisées de type G2 et G4 et missions complémentaires conformément au document de l'Union Syndicale Géotechnique et à la norme NF P94-500 de novembre 2013. Cette mission doit permettre l'élaboration du projet d'aménagement, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable, et réduit les conséquences des risques géotechniques importants identifiés. Les missions sont définies comme suit : - Missions G2 - Etudes géotechniques de conception - Missions G4 - Supervision géotechnique d'exécution - Mission complémentaire Etudes hydrogéologiques - Missions supplémentaires des Vis-à-vis

Informations complémentaires

La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 30% (30 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis et du contenu du mémoire technique du candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : 1. Le nombre de vacations estimées en phase études puis chantier ; 10% CAH jugera de la suffisance de cette estimation au regard des attendus. 2. La méthodologie permettant l'appréhension des contraintes du site ; le candidat proposera également une optimisation justifiée des délais de réalisation de ses missions ; 10 % CAH appréciera si la méthodologie telle que décrite par le candidat est suffisamment détaillée. 3. Les moyens humains (effectifs et qualifications) et techniques avec lesquels le candidat envisage de réaliser les missions.10 % CAH appréciera la pertinence et jugera de la suffisance de ces moyens pour répondre à ses besoins. Organe chargé des procédures de recours Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de Nice - Service des Greffes Adresse : 18 avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1 Téléphone : 04 89 97 86 00 Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr URL : http://nice.tribunal-administratif.fr Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.