Description

Le Service public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol (CCPC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif (ANC). Le présent accord cadre à bons de commande porte sur la réalisation de ces missions de contrôle.

Informations complémentaires

Le présent marché un accord-cadre à bons de commande avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Le présent accord cadre possède les seuils financiers suivant : Pas de minimum annuel et un maximum annuel de 50 000 euro(s) HT. Les seuils financiers sont identiques pour chaque année de reconduction. Le marché est à prix unitaire, fermes, actualisables la première année et révisables les années suivantes. Le présent accord cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de la date de prise d'effet du premier bon de commande. Il est reconductible 3 fois par reconduction tacite , chaque période de reconduction est de 12 mois, sans que le délai total dépasse 4 ans. Paiement par mandat administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement. Les différentes durée d'exécution sont établies à l'article 7.2 du CCP. L'acheteur public se réserve la possibilité d'engager des négociations auprès d'un ou plusieurs opérateurs économiques. Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les coordonnées pour obtenir des renseignements complémentaires sont précisées à l'article 8 du règlement de la consultation. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'entité adjudicatrice contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ;- Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. a partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). page 3 / 4- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. a partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.(conseil d'état, ass., 4 avril 2014, " département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).