Description

Missions de diagnostics et de chiffrage de travaux dans le cadre de l'habitat indigne

Informations complémentaires

En cas de groupement, la forme juridique imposée après attribution par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Les détails sont indiqués au règlement de la consultation. Incompatibilités pour le lot n°01 : Depuis le 1er Novembre 2007, date d’entrée en vigueur du Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique, pour pouvoir exercer, un opérateur en diagnostics immobiliers doit justifier avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui ainsi que d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir un dossier de diagnostic, en application de l’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les critères pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : - Valeur technique (60%) - Prix (40%) Délai de validité des offres : 90 jours Modalités de financement : Financement sur les crédits ouverts au budget Les informations relatives aux demandes en cours de consultation ainsi que celles relatives à la remise des offres sont détaillées dans le règlement de la consultation. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, 06000 NICE ; Tél : 04 89 97 86 00