Description

La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. NATURE DU MARCHE PUBLIC : La nature des marchés publics est la suivante : marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les marchés publics sont soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles. FORME DU MARCHE PUBLIC : Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés aux titulaires et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché public projeté est alloti en 2 lots : => LOT N°1 : Secteur 1 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Paris, Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (75, 78, 92 et 95) ; => LOT N°2 : Secteur 2 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne (77, 91, 93 et 94). Chaque lot constitue un marché public à part entière. PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS : Les soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots. Toutefois, seul un lot pourra être attribué à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des besoins et de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence. Lorsque la mise en oeuvre des critères d'analyse des offres conduirait à attribuer à un même soumissionnaire plus de 1 lot, le pouvoir adjudicateur appliquera la règle d'attribution du lot préférentiel définie ci-après. Chaque lot sera attribué à 3 titulaires maximum. Ce nombre pourra être diminué dans le cas où le nombre d'offre acceptable n'est pas suffisant. Chaque soumissionnaire indiquera sa préférence de lot par un courrier indiquant l'ordre de préférence d'attribution des lots Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal, l'attribution des lots se fera selon le meilleur classement (classement n°1, puis n°2) ; en cas de classement identique, l'ordre de préférence des lots présenté par le soumissionnaire s'appliquera, en vue de limiter l'attribution à 1 seul lot.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 18/03/2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 14/03/2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. SOUS TRAITANCE : Dans le cadre de la mission de CSPS, l'autorité et les moyens conférés au coordonnateur par le maitre d'ouvrage sont fixées contractuellement, conformément à l'article L.4532-5 du code du travail. A ce titre, aucune sous-traitance de la mission ne peut être envisagée car il ressort des principes, issus de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant. Aussi, par dérogation à l'article 3.6 du CCAGPI, le titulaire s'engage à exécuter par ses propres moyens l'intégralité de la prestation due au titre du présent marché. La sous-traitance des prestations de coordination est donc interdite. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 15 du Règlement de Consultation (RC). PRESENTATION DES OFFRES : Cf. article 17 du RC.