Description

Missions de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs pour les phases de conception et de réalisation relatives à des opérations de bâtiment de Catégorie 2 et 3

Informations complémentaires

Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l’organisme qui l’emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation dans le cadre d’une même opération de bâtiment ou de génie civil (Article R4532-19 du Code du Travail). Selon ce même article R4532-19 du Code du Travail, sauf exception, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut pas, lorsque l’opération excède le montant fixé par l’article R. 4533-1, être chargée d’une autre fonction dans le cadre de la même opération.