Description

Missions de contrôle technique (CT) et de coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) Restructuration des bâtiments internats (BATB & C) et l'installation de 2 centrales photovoltaïques au lycée Diderot à Langres

Informations complémentaires

L'activité de contrôle technique est soumise à agrément dans les conditions de l'article L125-3 du code de la construction et de l'habitation français. Les conditions d'exercice de la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé sont définies à l'article R4532-17 du code du travail français. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats pourront s'adresser à la juridiction compétente suivante : Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - Un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - Un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)