Informations complémentaires

Les établissements publics du réseau consulaire ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes (article L 712-6 du code de commerce) qui est choisi dans le respect des règles de la commande publique et désigné par l’Assemblée Générale sur proposition du Président. Le marché a pour objet la réalisation d’une mission de Commissariat aux comptes pour la CCI Moselle. A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Moselle dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d’Industrie. Il s’agit d’un marché composite avec 2 Tranches : Tranche A : Marché ordinaire, à forfait : pour la mission de certification des comptes annuels, Tranche B : Accord-Cadre à bons de commande avec un maximum de 9 000 € HT pour toute sa durée en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique : - Production de toute attestation nécessaire et consécutive aux demandes en particulier des collectivités ou organismes publics partenaires dans le cadre de projets cofinancés - Prestations spécifiques complémentaires relevant de son champ d’intervention La durée du contrat est de 6 exercices comptables. Elles portent sur les : 6 exercices comptables 2026 à 2031 courant du 1er janvier au 31 décembre. Selon les dispositions règlementaires en vigueur (article L.823-3 du Code du commerce) les missions des commissaires aux comptes est fixée à 6 exercices et s’achèvera à l’issue de l’approbation de la délibération statuant sur les comptes du 6ème exercice (de l’exercice 2026 jusqu'à l’approbation des comptes de l’exercice 2031, donc au plus tard le 31 mai 2032). La date de notification prévisionnelle du marché est : juin 2026.