Description

Le marché public est passé selon une procédure adaptée, en application des dispositions des articles R2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP) en vigueur. Il s'agit d'un marché public de services (Prestations Intellectuelles) conformément aux dispositions de l'article L1111-4 du Code de la Commande Publique (CCP), passé avec un seul opérateur économique. Il est conclu avec un montant maximum et s'exécute au fur et à mesure par l'émission de bons de commande pendant la durée de validité du marché public, au sens des articles R2162-2 et R2162-4 du Code précité Le marché public porte sur des missions de prestations intellectuelles liées à la construction d'un Centre d'Incendie et de Secours de CARCÈS : missions de Contrôle Technique et Géotechnique. La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché est de 42 mois y compris la période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA), éventuellement prolongée.

Informations complémentaires

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative territorialement compétente, qui est actuellement : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83000 TOULON Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 greffe.ta-toulon@juradm.fr - soit par référé pré-contractuel conformément aux dispositions de l’article L551-1 du code de justice administrative, avant la date de signature du contrat ; - soit par référé contractuel, conformément aux dispositions de L551-13 du code de justice administrative, après la date de signature du contrat et dans un délai de 31 jours à partir de la publication de l’avis d’attribution au JOUE et de 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié. - soit par requête introductive d’instance (recours TROPIC) dans les formes prévues à l’article R411-1 du code de justice administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l’avis d’attribution du marché public. À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le recours peut être introduit sans condition de délai. - soit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de l’acte détachable attaqué. Nota : Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens'' accessible par le site internet www.telerecours.fr.