Description

La mission confiée sera une mission de de maîtrise d’œuvre telle que définie par les articles R.2431-4 à R.2431-7 du Code de la Commande Publique (CCP) et par l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Les caractéristiques des prestations sont détaillées dans le CCTP.

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours Nom officiel : Tribunal administratif de Nancy Adresse postale : 5, place de la Carrière Localité /Ville : Nancy Cedex Code Postal : 54036 Pays : France Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-nancy@juradm.fr Téléphone : 03 83 17 43 43 Fax : 03 83 17 43 50 Précisions concernant le(s) délai(s) d‘introduction des recours : - Référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551-1 et du code de justice administrative). - Référé suspension : avant la signature du marché (article L.521-1 du code de justice administrative). - Référé contractuel : dans un délai 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée (article L.551-13 du code de justice administrative). - Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d’une demande de référé-suspension (article L.521-1 du Code de Justice Administrative). Une fois exécutoire, le marché peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du pouvoir adjudicateur (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).