Informations complémentaires

La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles R. 2123-1.1°, R. 2123-4 à R. 2123-6 du Code de la Commande Publique. En cas de groupement, la forme juridique imposée après attribution par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Ne peuvent participer à cette consultation ainsi qu’aux missions de maîtrise d’oeuvre, directement ou indirectement, les personnes concernées par les interdictions de soumissionner visées par le Code de la Commande Publique, et notamment celles visées aux articles L. 2141-7 à 2141-10 : - Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens ; - Les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a ,directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. Ne peut également participer toute personne exerçant directement un mandat portant sur le ou les ouvrages auxquels se rapporte la mission de maîtrise d’œuvre ou toute entreprise liée à elle. (Articles L. 2422-5 et L. 2422-11 du Code de la Commande Publique). Le pouvoir adjudicateur négociera sur la base d'un ou de plusieurs critères de jugement ci-dessus, avec le ou les candidats ayant remis une offre susceptible d'être économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur communiquera avec les candidats lors des négociations par courriel. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, 06000 NICE ; Tél : 04 89 97 86 00