Description

Procédure adaptée, soumise aux dispositions des articles L2123-1 1° et R2123-1 1° du Code de la commande publique. La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par le maître de l'ouvrage, s'élève à 300 000 euros HT. Le maître d'ouvrage recherche un maître d'oeuvre agréé ou une équipe de maîtrise d'oeuvre agréée en vertu de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, toute classe de barrage (A, B et C), spécifique aux « Digues et barrages - études, diagnostics et suivi de travaux ».

Informations complémentaires

Durée de la mission : La mission débutera à compter de la notification du marché et après notification de l'ordre de service de démarrage du premier élément de mission. Chaque élément de mission fera l'objet d'un ordre de service le cas échéant. Toutefois le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de remettre un ordre de service faisant mention de plusieurs missions. L'achèvement de la mission interviendra à la plus tardive des quatre dates suivantes : date de fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux, ou date du constat de la dernière levée de réserves ou de désordres constatés au cours du délai de garantie de parfait achèvement des travaux, ou date de fin des prestations ayant fait l'objet de bons de commande ou date de remise à jour des dossiers d'ouvrage. Eléments de mission : Partie forfaitaire : . Les études de diagnostic (DIAG), . Les études d'avant-projet (AVP); . Les études de projet (PRO) ; . L'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) ; . L'examen de la conformité des études faites par l'entrepreneur et leur visa (VISA) ; . La direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) ; . L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR). Mission complémentaire : . L'ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) Elément de mission spécifique : . Dossier de Déclaration Préalable ABF Il est précisé que le soumissionnaire doit obligatoirement renseigner et valoriser toutes les missions y compris OPC et dossier ABF. Partie à bons de commande : Il est prévu une partie à bons de commande avec un montant maximum de 10 000 euro(s) HT pour des vacations horaires. Ces prestations seront traitées à prix unitaires sur la base des éléments indiqués à l'annexe n°1 de l'acte d'engagement. Le marché pourra être modifié conformément aux dispositions des articles R2194-1 à R2194-10 du Code de la commande publique. Par ailleurs, le présent marché pourra faire l'objet, le cas échéant, de marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique. Conformément à l'article R2123-5 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à la négociation sur chaque élément de l'offre. Toutefois, le marché pourra être attribué sur la base de l'offre initiale, sans négociation. Si la négociation est menée, elle pourra être effectuée avec des offres irrégulières ou inacceptables. Les échanges seront dématérialisés. L'acheteur invitera ensuite l'attributaire à signer le marché (AE) négocié, le cas échéant, soit électroniquement, soit avec une signature manuscrite. Les offres inappropriées seront éliminées dans tous les cas. La visite du site est facultative, mais elle est vivement conseillée pour permettre aux soumissionnaires de prendre une parfaite connaissance des prestations à réaliser avant la remise de leur offre. Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques, par voie électronique, à l'adresse suivante : https://orne.achatpublic.com Instance chargée des procédures de recours ou service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN Tél : 02.31.70.72.72 Fax : 02.31.70.72.92 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Adresse internet : https://www.justice.gouv.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours Recours possible devant le Tribunal administratif : . référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative), . référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative), . recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.