Description

La consultation a pour objet la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de niveau 2 en phase conception et réalisation pour la mise à 2x2 voies de la RD 200 dans sa section comprise entre le carrefour des « Pommiers » et le carrefour des « Marais » ainsi que la création d'une passerelle piétonne et d'une voie verte à Villers-Saint-Paul. Les travaux consistent à élargir la RD 200 entre le carrefour giratoire des « Pommiers » et celui des « Marais » afin de la passer à 2x2 voies avec un profil interurbain, à réaménager le carrefour giratoire des « Marais », à créer une voie verte et à réaliser une passerelle piétonne pour le franchissement de la RD 200. Les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.

Informations complémentaires

La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 1° et R2123-1 1° du code de la commande publique et exécuté par l'émission de bons de commande en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, et R2162-13 et 14 dudit code. Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu, sans montant minimum et avec un montant maximum de 16 000 euro(s) HT sur sa durée totale de 48 mois. Le montant de l'accord-cadre est estimé à 12 000 euro(s) HT sur sa durée totale de 48 mois. Les prestations seront financées sur les crédits du Département (ressources propres). Le mode de règlement est le mandat administratif. Les modalités concernant le paiement sont précisées au CCAP. La consultation comporte des conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'environnement conformément aux dispositions de l'article L2112-2 du Code de la commande publique. Les modalités sont fixées au CCTP. Les documents de l'accord-cadre sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil d'acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) sont précisées à l'art.8 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 9.1 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution, les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'art. 9.2 du RC. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art.10 du RC, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur. Pour attribuer l'accord-cadre au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés comme suit : 1-Valeur technique : 60 points/2- Prix : 40 points. Par dérogation à l'article 3.6 du CCAG-PI et à l'article L.2193-3 du Code de la commande publique, le titulaire s'engage à exécuter par ses propres moyens l'intégralité de la prestation due au titre du présent accord-cadre, dans la mesure où au regard des articles L.4532-4 et L.4532-5, et R.4532-20 et R.4532-22 du Code du travail, la sous-traitance des prestations de coordination de sécurité n'est pas autorisée. La cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 7.3.2 du RC. L'accord-cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement pour les motifs indiqués à l'article 3.1 du RC. Les modalités relatives à la négociation sont précisées à l'article 7.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 1er octobre 2025 à 17h00), selon les modalités fixées à l'art.15 du RC. Les réponses seront adressées par écrit (de préférence via la plateforme) au plus tard 6 jours avant les date et heure limites fixées pour la remise des offres (soit avant le 3 octobre 2025 à 17h00). Les modalités d'attribution de l'accord- cadre sont fixées à l'art.12 du RC. L'acheteur public peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature sous forme d'un DUME selon les dispositions de l'art.9.1.2 du RC. L'instance chargée des procédures de recours et le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours sont indiqués aux articles 16.1 et 16.2 du RC. Des précisions concernant les voies et délais de recours sont indiquées à l'article 16.3 du RC.