Description

L'objet du marché public est le suivant : Mission de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés de gestion des administrateurs de biens. FORME DU MARCHE PUBLIC : Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, concernant les phases 1, 2, 3 et 4. Une part du marché est prévue à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique. Il s'agit de la prestation suivante : réunions complémentaires à la demande de l'EPFIF. La part à prix unitaires sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique. Il n'y a pas de montant minimum. Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 10 000 Euros HT pour toute la durée du marché (15 mois). Le marché public projeté se compose des phases suivantes : - Phase 1 : Diagnostic initial / Etats des lieux, - Phase 2 : Proposition d'organisation cible et plan d'actions, - Phase 3 : Rédaction des pièces de marché et accompagnement de la procédure de consultation, - Phase 4 : Assistance à la transition entre les anciens et les nouveaux prestataires. Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P).

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef DGP202505. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.3.1 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 18 novembre 2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 14 novembre 2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 14 du RC Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle, - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 15.2 du RC. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 17.1.2 du RC. MODALITES D'EXAMEN DES OFFRES : Partie VII du RC. Conformément à l'article R. 2152-6 du code de la commande publique, seules les offres régulières, acceptables, appropriées et non anormalement basses seront analysées et classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution mentionnés ci-après. A contrario, les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées seront éliminées de la procédure d'analyse en application de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique. Toutefois, il sera possible de régulariser les offres irrégulières sous réserve du respect des conditions fixées à l'article R. 2152-2 du code de la commande publique. Les offres anormalement basses seront rejetées en cas de procédure contradictoire infructueuse. CRITERES D'ANALYSE : Cf. article 25 du RC. Critère 1 - La valeur technique notée sur 60 points, répartis comme suit : - Sous-critère 1 : Compréhension du besoin, des enjeux et objectifs sur 9 points, - Sous-critère 2 : Equipe intervenante sur 25 points, - Sous-critère 3 : Méthodologie de réalisation des phases sur 19 points, - Sous-critère 4 : Planning prévisionnel sur 7 points. Critère n°2 - Le prix, noté sur 40 points. PRESENTATION DES NEGOCIATIONS : Cf. Partie VIII du RC. MODALITES FINANCIERES : Cf. article 12 du RC. Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Révision : les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.