Description

Mission de commissaire aux comptes pour une société publique locale pour les exercices 2025-2026 à 2031. Le présent marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes ainsi qu'à son suppléant l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes d'une société publique locale (SPL) en application des dispositions du code du commerce. La Région a prévu l'acquisition de rames ferroviaires de nouvelle génération pour répondre aux besoins des ligériens, en particulier pour le lot Etoile Mancelle en lien avec la Région Normandie. Pour mener à bien ce projet, il est prévu la création en octobre 2025 d'une structure de type société publique locale (SPL) afin de porter le financement de cette acquisition. La création de la société nécessite le recrutement, pour le compte de la future SPL, d'un commissaire aux comptes.

Informations complémentaires

Le marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de six exercices comptables à compter de la notification : du premier exercice comptable (le premier exercice commençant le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminant le 31 décembre 2026) jusqu'au jour du conseil d'administration ou de l'assemblée générale convoqués pour approuver les comptes de l'exercice comptable 2031, au premier semestre 2031. Il est conclu pour une durée de 6 exercices comptables. Le marché fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ : d'accéder à la « plateforme » de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ; de télécharger gratuitement le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ; de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ; de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera « une offre dématérialisée ». Seul le dépôt d'une offre dématérialisée est autorisé. Les candidats ont également la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » et être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit respecter le même formalisme que la proposition originale. La copie de sauvegarde devra être adressée à l'adresse suivante : REGION DES PAYS DE LA LOIRE / Service Commande publique et stratégie d'achat - Bureau C216 /1 rue de la Loire / 44966 NANTES Cedex 9 - France. Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9h30 à 16h00. Les entreprises candidates se présentent soit individuellement, soit en groupement. Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats devront remettre un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés à l'article 4.3 du règlement de consultation. La langue dans laquelle le présent avis est rédigé et publié est le français. Conformément à l'article R2123-5 du code de la commande publique, après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement énoncés dans le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation avec le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées. Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation. La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier. Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier. Les nouvelles offres seront analysées au regard des critères et de la méthode de calcul relative à leur pondération mentionnés dans le règlement de la consultation. La collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation. Conformément à l'article R2194-1 du code de la commande publique et par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, la présente consultation contient une clause de réexamen. Par dérogation à l'article 11.1 du CCAG-PI, et sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les conditions fixées dans le CCP.