Description

MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A L'APPUI A L'ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2026-2031 DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LA MARCHE DEBUTE A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET SE TERMINE A L'ADMISSION DE LA DERNIERE PHASE DE LA PRESTATION

Informations complémentaires

Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats devront faire une demande écrite via la plateforme Point de contact (copie de sauvegarde, problèmes d'accès…) : DGARTPE : tél : 02 54 08 37 52-54-55-56 Financement sur les crédits inscrits aux budgets départementaux. Paiement par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours après réception de la facture par la collectivité ou son représentant. Groupement solidaire ou conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges Cédex Tél : +33 555339155 télécopieur : +33 555339160 adresse mail : greffe.ta-limoges@juradm.fr SIRET : 17870005000010 Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Informations relatives aux délais de recours (BT-99-Lot) : - Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu au 31ème jour suivant la publication de l avis d attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative) - Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative) - Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir - Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale