Description

Le marché public projeté a pour objet une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'accompagnement juridique et rédactionnel de la procédure de DUP de l'ilot Clemenceau, au titre de l'ORCOD-IN du Val Fourré à Mantes-la-Jolie (78) FORME DU MARCHE PUBLIC : Il s'agit d'un marché mixte, comportant une partie forfaitaire et une partie à prix unitaires : Part à prix global et forfaitaire, en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, concernant les prestations suivantes : - Cadrage de la stratégie ; - Accompagnement sur le volet juridique et rédactionnel de la DUP Clémenceau. Part à prix unitaires, en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique concernant la prestation suivante : - Accompagnement juridique ponctuel, en lien avec la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement. La part à prix unitaires sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique. Il n'y a pas de montant minimum. Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 10 000 Euros HT pour toute la durée du marché (4 ans). Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d’anniversaire de la notification du marché, sans indemnité sous réserve d’une information préalable par courrier au titulaire deux mois avant l’échéance du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202602 MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.3.1 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 27 mars 2026, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 26 mars 2026 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. CONFIDENTIALITE DU CCTP : Cf. article 3.2 du RC PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 13 du RC Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. A cet égard et si le soumissionnaire est constitué sous la forme d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire montage/aménagement », par application de l'article R2142-27 du Code de la commande publique permettant une telle faculté. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 14.2 du RC. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 16.1.2 du RC. CRITERES D'ANALYSE : Cf. article 24 du RC. Critère 1 - L'équipe dédiée aux missions, noté sur 30 points répartie comme suit : - Sous-critère 1 : Qualifications et composition de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché, appréciées sur la base des CV, des compétences professionnelles et/ou des références. - 22 points, - Sous-critère 2 : Une présentation de l'interlocuteur ou interlocutrice privilégié(e) dans le cadre de la gestion et du suivi du marché et de la coordination de l'ensemble des mission- 3 points, - Sous-critère 3 : Dimensionnement de l'équipe pour réaliser l'ensemble des missions nécessaires à la réalisation du marché, (critère apprécié sur la base du mémoire technique et de la pièce financière) - 5 points. Critère 2 - La méthodologie proposée pour réaliser les missions décrites au CCTP, noté sur 30 points répartie comme suit : - Sous-critère 1 : La compréhension du cadre de gouvernance de la mission, à travers l'ORCOD-IN (contexte, acteurs, enjeux, objectifs) - 5 points - Sous-critère 2 : La description des méthodes de travail proposées, globale, pour répondre spécifiquement à chacune des missions - 25 points Critère n°3- Le prix au regard de la pièce financière (DPGF/DQE valant BPU), noté sur 40 points. PRESENTATION DES NEGOCIATIONS : Cf. Partie VIII du RC. MODALITES FINANCIERES : Cf. article 12 du RC.