Description

Mise en place et animation d'ateliers de français langue étrangère (FLE) au sein des résidences autonomie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

Informations complémentaires

Le présent marché est un marché à procédure adaptée passé en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande fixant tous les termes du marché conformément aux articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Le montant maximum de l'accord-cadre est fixé sur toute la durée du marché qui ne pourra excéder 4 ans, toutes périodes confondues. Il s'exécute sur la base de prix unitaires, au moyen de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins. L'accord-cadre est mono-attributaire et conclu avec un unique titulaire. Conformément à l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, l'accord cadre est conclu avec les montants minimum et maximum suivants : Pour une période de un an: montant annuel minimum : 22 400 euro(s) HT et montant annuel maximum: 50 000 euro(s) HT Pour une période de 4 ans: montant minimum : 89 600 euro(s) HT et montant maximum: 200 000 euro(s) HT. La description des prestations ainsi que leurs spécifications techniques et modalités d'exécutions sont indiquées dans le CCTP et le CCAP et dans leurs éventuelles annexes. Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel prévu aux articles 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Cja, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn et Garonne (CE, Ass , 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Numéro d'enregistrement : 17750005500013 Adresse postale : 7 Rue de Jouy, 75004 Paris Adresse électronique : Greffe.taparis@juradm.fr Téléphone : 0144594400 Télécopieur : 0144594646 Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : http://paris.tribunal-administratif.fr