Description

La présente consultation a pour but de permettre à La Foncière publique d'Ile de France et la Foncière Commune de mettre en conformité des exigences légales et réglementaires en matière de performance énergétique, environnementale et numérique pour l'ensemble de leur patrimoine bâti conduisant à la décarbonation durable de ses actifs tout en associant l'ensemble de leurs locataires dans cet objectif commun. Les caractéristiques du marché sont décrites dans le Cahier des charges. Le marché public est un marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du Code de la commande publique. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite de ce présent document. Conformément à l'article L.2113-10 du code de la commande publique, le marché projeté n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, le présent marché est décomposé en 6 phases décrites dans le DCE. Une part du marché est prévue à prix unitaire en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique concernant les prestations suivantes : l'ajout de nouveaux sites correspondent à l'acquisition future de biens immobiliers ayant des surfaces différentes mais inconnues à ce jour. La part à prix unitaire sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique. Il n'y a pas de montant minimum. Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 58 000,00 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconductions comprises. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation et ses délais d'exécution.

Informations complémentaires

MODALITES FINANCIERES : Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations de l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : les conditions de l'actualisation des prix sont précisées à l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières. Révision : les conditions de l'actualisation des prix sont précisées l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant. Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) : Conformément aux dispositions des articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.synapse-entreprises.com/. EN CAS DE GROUPEMENT : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : Candidature sous la forme individuelle ou Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens et Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. SOUS TRAITANCE : Conformément aux dispositions des articles L2193-1 à L2193-3 du CCP, la sous-traitance est admise dans le cadre du présent marché. Toutefois, la sous-traitance totale est strictement interdite. DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES : 180 jours à compter de la date limite fixée. PRESENTATION DES CANDIDATURES : les documents à remettre sont listés à l'article 7 du RC. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES : voir article 11 du RC PRENSENTATION DES OFFRES : les documents à remettre sont listés à l'article 8 du RC JUGEMENT DES OFFRES : voir article 12 du RC - Critère n°1 : Mémoire technique sur 60 points : Sous Critère 1 - Moyens humains et techniques affectés spécifiquement au chantier : 20 points Sous Critère 2 - Contraintes d'exécution et solutions proposées : 20 points Sous Critère 3 - Délai d'exécution : 20 points - Critère n°2 : Le prix noté sur 40 points à partir du total de la pièce financière (DPGF + DQE) MODIFICATION DU DCE : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de l'envoi des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES: Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes directement par mail sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation. La demande devra parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats peuvent se procurer les C.C.A.G. et C.C.T.G. cités dans le marché auprès de la direction des journaux officiels. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES: Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée. REGLEMENT DES LITIGES : Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy, F - 75004 Paris Tél : +33 144594400 courriel : greffe.taparis@juradm.fr, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.