Description

La présente consultation a pour objet la concession de services suivante : - Organisation et mise à disposition de dépôt d'orthèses et d'attelles dans les services des urgences des établissements membres au groupement, pour les patients sortants ; - Organisation et mise à disposition de dépôt d'orthèses et d'attelles dans les services des consultations externes de chirurgie du CHD VENDEE et de diabétologie du CH COTE DE LUMIERE, pour les patients sortants ; La présente consultation aboutira à la mise en place d'une concession de services emportant occupation du domaine public en application de l'article L3132-1 du code de la commande publique. 1. Le concessionnaire respectera le libre choix du patient quant à la possibilité de prendre une attelle ou orthèse chez un prestataire extérieur 2. Le concessionnaire ne dispose pas de droits réels sur le domaine qu'il occupe. L'autorisation est mise en oeuvre à titre personnelle de façon précaire et révocable. Le concessionnaire n'est pas autorisé à conclure des baux ou droits sur l'emplacement concédé. Les lois et réglementations spéciales sur les baux commerciaux sont inapplicables en l'espèce.