Description

Mise à disposition de places au sein de structures d'accueil de la petite enfance pour le CHU Grenoble site Voiron.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande avec une quantité annuelle minimum de 8 berceaux et avec une quantité annuelle maximum de 10 berceaux pour la première année, et de 20 berceaux pour les années suivantes. Ces quantités sont valables pour la période initiale et sont réévalués au bout d'un an de contrat. La durée de l'accord-cadre est de cinq ans, car elle ne serait être de quatre ans conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la Commande publique pour cause que l'objet du marché et son exécution nécessitent des investissements amortissables sur une durée supérieure. Les candidats souhaitant se présenter en groupement d'entreprises doivent le faire dès le stade de la candidature. Dans ce cas, un mandataire est clairement identifié et la candidature du groupement doit alors obligatoirement comporter un document de chacun des cotraitants habilitant le mandataire à le représenter.la forme juridique du groupement (conjoint ou solidaire) est au libre choix de celui-ci. Cependant, le pouvoir adjudicateur impose qu'en cas de groupement conjoint, le mandataire soit solidaire des autres membres. Si le groupement attributaire du contrat public est de forme différente, il peut se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-avant. il est interdit aux candidats de présenter plusieurs plis en agissant à la fois :en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ?en qualité de membres de plusieurs groupements.les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du contrat, seront payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du contrat, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, un ou des contrats ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées à l'issue du présent contrat et ce, dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Informations relatives aux délais de recours : -Référé précontractuel prévu aux articles L. 5511 à L. 55112 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA. -Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. -Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 4211 à R.4217 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. Organisation chargée des procédures de recours : le Tribunal administratif.