Description

La présente consultation à pour objet de permettre le recours à une agence de travail temporaire afin de répondre aux besoins occasionnels des services chargés de l'organisation d'événements, ou de Congrès dans le cadre de l'exploitation du Centre Expo Congrès de la ville de Mandelieu-La Napoule Il n'est pas prévu de décomposition en lots car l'allotissement serait de nature à restreindre la concurrence. En effet, s'agissant d'un accord cadre à bons de commande, il ne peut être prévu de manière certaine la quantité des prestations. Ainsi une séparation des prestations en lots par nature de métiers conduirait à avoir des lots déséquilibrés restreignant fortement la concurrence. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum (52 000EUR HT/an), fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L2123 -1, R2123-1 et R2123-4 du code de la Commande Publique. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois, éventuellement reconductible 3 fois. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat.

Informations complémentaires

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de l’Office de Tourisme et des Congrès au budget annuel - Financement sur fonds propres Cette consultation comporte des conditions d’exécution à caractère environnemental et social dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l’offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d’exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l’accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L’objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant à la même opération en conformité avec le projet de base. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre. Les modalités de constitution et de remise des plus sont précisées au règlement de consultation Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu La Napoule - Service de la commande publique Email : marchespublics@mairie-mandelieu.fr URL : https://www.marches-securises.fr Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice AVENUE DES FLEURS CS 61039 06050 NICE CEDEX 1 Tél : 04 89 97 86 00 Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél : 04 84 35 45 54 Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr Introduction des recours : Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité,dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr - Adresse interne http://nice.tribunal-administratif.fr