Description

Mise à disposition de liaisons optiques sur les plateformes - cellule de crise ORLY, ROISSY CDG et autres sites aéroportuaires au profit de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Informations complémentaires

Conformément aux modalités d'application de l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - 94 rue Réaumur - 75104 PARIS cedex 02. La dépense est imputée au Budget Spécial de la Préfecture de police - exercices 2024 et suivants à la section de fonctionnement : chapitre-article 93-1211, compte nature 6262. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 165 000 euro(s) HT sur trois ans. En cas de reconduction de l'accord-cadre selon les modalités de l'article 2.4 du présent document, le montant maximum pour cette dernière période est fixé à 55 000 euro(s) HT. L'accord-cadre est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 10 janvier 2025 ou de sa date de notification au titulaire si elle est postérieure. En absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifié au titulaire au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre est reconduit tacitement une (1) fois pour une durée d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction.