Description

Marché réservé pour l'entretien des espaces verts sur les déchèteries du SMED. Il s'agit d'un marché réservé aux entreprises adaptées ou établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en application des articles L2113-12 et R2113-7 du Code de la Commande Publique. Les prestations portent sur : - le fauchage/débroussaillage, - la taille des arbustes, - l'entretien des haies et des massifs, - la tonte des zones enherbées, - le ramassage des déchets verts et le nettoyage des zones d'intervention.

Informations complémentaires

La présente consultation est passée suivant une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l'acheteur, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique (CCP). L'accord-cadre est composé d’une partie à prix forfaitaires et d’une partie à bons de commande avec des prix unitaires. Les prestations d’entretien régulier définies dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) sont traitées à prix forfaitaires. Pour la partie à bons de commande, les prestations ponctuelles spécifiques ou complémentaires sont définies dans le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) sans minimum de commandes et avec un maximum de 5 000 € par an. La partie de l’accord-cadre à bons de commande est passée conformément aux articles R. 2162-1 à R.216-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 1er avril 2026. Il pourra être reconduit trois fois par tacite reconduction pour une période d’un an. La durée totale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, sera au maximum de 4 ans. La proposition de variantes n'est pas autorisée. Le présent marché ne comporte aucune variante exigée. L'acheteur peut passer avec le titulaire du présent marché, des procédures sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément aux dispositions de l'article R.2122-7 du CCP. Pour présenter son offre, le candidat fournira : - L’Acte d'engagement dûment complété par les représentants qualifiés des opérateurs économiques ayant vocation à être titulaires, avec un IBAN et annexes éventuelles ; - Le Cadre financier comprenant : o la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, dûment complétée et datée ; o le Bordereau des Prix Unitaires/Détail Quantitatif Estimatif dûment complétée et datée ; L’attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les lignes de la DPGF et du BPU/DQE doivent être impérativement renseignées sous peine d’irrecevabilité de l’offre (y compris pour une valeur nulle) ; - Le Mémoire technique (cadre de réponse) contractuel, dûment complété et daté. Ce mémoire technique doit être impérativement produit. Il pourra être complété par des annexes. - L’attestation de visite obligatoire du site de Cannes, signée par l’établissement public (Cf. Annexe 2 du Règlement de la consultation) Les critères de jugement des offres sont les suivants : 1. Prix des prestations apprécié sur la base du montant total de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ajouté au montant total du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) en € (40 %) ; 2. Aspects qualitatifs appréciés au regard des renseignements fournis dans le mémoire technique (55 %) 3. Performances en matière de protection de l'environnement (5 %) Le système de notation des offres est indiqué dans le règlement de la consultation. Renseignements sur les voies de recours : Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ou adressés par courrier à : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Téléphone : +33/4 89 97 86 00 - Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr- Site internet : http://nice.tribunal-administratif.fr Organe chargé des procédures de médiation (en cours d’exécution de marché) : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Marseille Préfecture de la région PACA - Secrétariat général pour les affaires régionales Place Félix-Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 Téléphone : +33/4 84 35 45 54 - Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr - Fax : +33/4 84 35 44 60. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : Greffe du Tribunal Administratif de Nice.