Description

Marché réservé de service de collecte, de traitement et de destruction d'équipements électriques et électroniques pour le Département de Seine-et-Marne

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de services de collecte, traitement et destruction des équipements électriques et électroniques pour le Département de Seine-et-Marne. La consultation est passée sous la forme d'un marché à procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 1°) du Code de la commande publique. La présente consultation se présente également sous la forme d'un marché réservé en application des articles L. 2113-12 et L. 2113-13 et R. 2113-7 du Code de la commande publique (ESAT, EA et SIAE). Les prestations sont règlementées par les articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l'environnement. L'accord-cadre est mono-attributaire et consenti avec un montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L. 2125-1 1°), R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Les prestations sont susceptibles de varier, pour la durée totale de l'accord-cadre, de la manière suivante : montant minimum sur 4 ans : 10 000 euro(s) HT, montant maximum sur 4 ans 200 000 euro(s) HT. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification au Titulaire, pour une durée totale de quatre ans fermes. L'offre du soumissionnaire doit être constituée comme suit : - l'Acte Engagement (A.E.) et ses deux annexes dûment complété ; - le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) dûment complété, annexe 1 de l'acte d'engagement ; - le Devis Quantitatif Estimatif (DQE : annexe 3 au règlement de consultation) dûment complété ; - une Note technique fournie par le Titulaire respectant les éléments demandés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et comprenant notamment : o la description des containers Pour les ESAT : - Une copie de l'arrêté de l'ARS (Agence Régionale de Santé) pour la création de l'ESAT, ou équivalent. Pour les entreprises adaptées : - Une copie du contrat d'objectif triennal avec les services de l'Etat (Unité Territoriale 77) ou équivalent. - La copie des agréments du candidat correspondants aux missions objet du présent accord-cadre. Pour les autorisations liées aux prestations du présent accord-cadre : - Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets ou d'un récépissé de déclaration de renouvellement pour l'exercice de cette activité, délivré par l'autorité préfectorale et fixé par l'article R. 541-56 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets, modifié. Si le soumissionnaire n'assure pas de négoce ou de courtage de déchets, il en apportera la preuve par tous moyens dans son offre. - Récépissé de déclaration en Préfecture au titre de la collecte et du transport par route des déchets. - Si le titulaire n'assure pas lui-même une partie de l'élimination des déchets, notamment s'il délègue les prestations de reconditionnement et d'incinération finale, il apporte la preuve au Département que les prestataires avec qui il traite respectent les obligations du présent accord-cadre et notamment que le centre d'incinération vers qui il envoie ses déchets est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et agréée par l'Administration, en vertu de l'article L. 541-22 et L. 511-1 et suivants du Code de l'Environnement. Négociation Conformément à l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Au titre des négociations, l'acheteur pourra régulariser les offres irrégulières ou inacceptables. Les offres qui resteront irrégulières ou inacceptables à l'issue de la négociation seront éliminées, sans pouvoir être analysées et jugées. Le Département se réserve la possibilité d'engager des négociations avec au maximum les 3 premiers candidats classés à l'issue de l'analyse initiale. Elles seront conduites dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l'acheteur. Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l'objet du contrat, ses caractéristiques substantielles, ni sur les critères d'attribution. Le Département se réserve la possibilité d'organiser les négociations par tous moyens. Ainsi, il pourra adresser une demande écrite aux soumissionnaires admis à négocier ou encore décider de les rencontrer. Les échanges et communications seront réalisés par voie électronique sur le portail Maximilien. A l'issue de la négociation, les soumissionnaires devront remettre une nouvelle proposition écrite dans les délais précisés dans l'invitation à négocier. Ce sont ces nouvelles propositions qui seront analysées et classées. Si la négociation porte également sur le prix de l'accord-cadre, le soumissionnaire devra fournir un nouvel acte d'engagement conforme au prix négocié. En cas d'absence de réponse aux négociations, sera prise en compte pour l'analyse de l'offre que la dernière proposition présentée par le soumissionnaire. Au vu de ces nouvelles propositions, le Département effectuera un classement des soumissionnaires appelés à négocier au regard des critères de jugement des offres initialement prévus dans le présent règlement de la consultation. Le Département attribuera ensuite l'accord-cadre au soumissionnaire arrivé en tête du classement définitif. Toutefois, l'acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.