Description

Le présent marché a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaires et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant, chargés d'exercer le mandat légal de commissariat aux comptes de la SPL LEVAPARC pour les exercices comptables 2026 à 2031, conformément aux articles L.823-1 et suivants du Code du commerce. La procédure de passation du présent marché est soumise aux dispositions du Code de la commande publique

Informations complémentaires

1 - OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaires et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant, chargés d'exercer le mandat légal de commissariat aux comptes de la SPL LEVAPARC pour les exercices comptables 2026 à 2031, conformément aux articles L.823-1 et suivants du Code du commerce. 2 - DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS Les prestations comprennent notamment : -la mission légale de certification des comptes annuels de la SPL LEVAPARC, exercée de manière continue, régulière et indivisible pendant toute la durée du mandat ; -l'ensemble des missions légalement prévues par le Code du commerce et les normes d'exercice professionnel, notamment en cas d'évènements affectant la vie de la société (conventions réglementées, opérations sur le capital, transformations, etc.). Le contenu des prestations est précisé au sein du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 3 - PRESTATIONS RÉSERVÉES À UNE PROFESSION PARTICULIÈRE Le présent marché est réservée aux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.822-1 du Code de commerce. 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DU MARCHÉ Se référer à l'article 2.4 du Règlement de Consultation 5 - DURÉE DU MARCHÉ Le marché est conclu pour une durée de soixante-douze (72) mois, soit une durée de six (6) ans, conformément à l'article L. 823-3 du Code de commerce. Le marché est conclu à compter du premier jour suivant l'approbation des comptes de l'exercice 2025 par l'Assemblée Générale de la SPL LEVAPARC. Le marché prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale de la SPL LEVAPARC approuvant les comptes de l'exercice 2031. 6 - PROCÉDURE DE PASSATION La présente consultation est passée selon une procédure adaptée, en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du Code de la commande publique. 7 - DÉCOMPOSITION DES PRESTATIONS Se référer à l'article 4.4 du Règlement de Consultation 8 - FORME ET MONTANT DU MARCHE Le présent marché est un marché non alloti et mono-attributaire. Rémunération de la manière suivante : -Mission légale de commissariat aux comptes : rémunération sous forme de forfait annuel par exercice comptable figurant au sein de l'annexe 1 à l'acte d'engagement - Tableau récapitulatif des prix - 1 - Mission légale (Prix Global et forfaitaire) ; -Missions complémentaires ou particulières (non récurrentes) : rémunération selon prix unitaires figurant au sein de l'annexe 1 à l'acte d'engagement - Tableau récapitulatif des prix - 2 - Missions complémentaires ou particulières (prix unitaires). Ces prestations se seront exécutées uniquement après acceptation d'un devis par le Pouvoir Adjudicateur. La comparaison des offres pour ces missions se fera uniquement sur le prix unitaire proposé par le candidat pour chaque type de vacation. Le marché est conclu sans montant minimum ni plafond maximum, les prestations étant exécutées au fur et à mesure des besoins. 9 - VARIANTES / PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ÉVENTUELLES / OPTIONS Se référer à l'article 4.8 du Règlement de Consultation 10 - MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des plis, des modifications de détail au dossier de consultation. Dans l'hypothèse d'un report de la date limite de remise des candidatures et des offres, la disposition précédente est applicable au regard de la nouvelle date. 11 -QUESTIONS DES CANDIDATS Se référer à l'article 4.11 du RC. 12 - SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Se référer à l'article 8 du Règlement de Consultation 13 - PHASE DE NÉGOCIATION Se référer à l'article 8.3 du Règlement de Consultation 14 - PROCÉDURE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande instance de Nanterre 6 rue Pablo Néruda 92000 NANTERRE 01.40.97.10.10