Description

La présente consultation a pour objet un marché public de services ayant pour objet la souscription d'une assurance dommage-ouvrage dans le cadre de l'opération de construction d'une salle multi-activités pour la commune de Fontenay-Mauvoisin (78). Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° et suivants du Code de la commande publique. Le marché est conclu à compter de sa date de notification conformément à l'article R2182-4 du code de la commande publique

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/ Code NUTS : FR103 Modalités d'ouverture des offres : Date: 29 mai 2026 Lieu :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Tél : 0139205400 Fax : 0139205487Mel : greffe.ta-versailles@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter-départemental de règlement amiable des différends ou litiges, Préfecture de la Région Ile-de-France, 5, Rue Leblanc 75911 PARIS Cedex Tél : 0182524267 Fax : 0182524295Mel : ccira@paris-idf.gouv.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La présente consultation n'est pas allotie car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes au sens de l'article L2113-10 du code de la commande publique. La présente consultation n'est pas décomposée en tranches au sens de l'article R2113-4 du Code de la commande publique. Le présent marché public ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. Les candidats sont tenus de répondre à la solution de base décrite dans le dossier de marché joint. Les propositions de variante peuvent être acceptées uniquement sous forme de « réserves », étant précisé que les écarts entre les garanties prévues au marché et l'offre proposée par le candidat, s'ils sont significatifs, conduiront à rejeter l'offre de ce dernier. Le délai de validité des offres est fixé à CENT-VINGT JOURS (120) jours à compter de la date limite de remise des offres, fixée en page de garde du présent règlement de la consultation. Ce délai s'enclenche de nouveau à compter de la remise de l'offre définitive après négociations (le cas échéant). L'acheteur prévoit de négocier, mais se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation en application de l'article R2123-5 du code la commande publique. Si l'acheteur met en oeuvre les négociations, il envisage de les mener avec les 3 candidats ayant remis les meilleures offres