Description

Marché public d'assurances " Flotte automobile". Description succincte des marchés ou de l'achat/des achats La présente mise en concurrence a pour objet le choix :- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la C.A.E.S.E. L'absence d'allotissement du présent marché public est justifiée par l'absence de prestations distinctes à effectuer. Objet principal : 66 51 00 00 - 8 : Services d'assurance - Lot unique Assurance " Flotte Automobile " 66 51 61 00 - 1 : Service d'assurance responsabilité civile automobile 66 51 31 00 - 0 : Service d'assurance défense et recours 66 51 50 00 - 3 : Services d'assurance dommages ou pertes

Informations complémentaires

Production de documents complémentaires au plus tard avant l'attribution du marché Au plus tard dans un délai maximum figurant dans la demande écrite du pouvoir adjudicateur, sauf si ces documents ont déjà été délivrés par les candidats lors du dépôt des plis de la présente consultation, seront exigés auprès de l'opérateur économique ou du mandataire du groupement d'opérateurs auquel il est envisagé d'attribuer le marché : - La signature de l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1 ou autre) ; - Tout document justificatif permettant de s'assurer que le signataire de l'acte d'engagement (ATTRI1) est habilité à engager de plein droit la société soumissionnaire (délégation de pouvoir ou pouvoirs successifs permettant d'établir un lien entre le signataire du marché et la personne habilitée à engager la société et KBIS...) ; - En cas de groupement d'entreprises attributaires, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte (rubrique G du formulaire DC1). - Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents en matière fiscale ou sociale ou les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé ; ces pièces seront à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché Les soumissionnaires sont invités à joindre l'ensemble des documents sus mentionnés dès la remise de leur offre afin d'accélérer la procédure de notification Article 5.2. Marché périodique Oui Projet/programme financé par des fonds communautaires : Non Article 5.4. Autres informations - L'unité monétaire est l'EURO. - Il s'agit d'un avis obligatoire. - Les textes applicables sont le Code des Assurances, et le Code de la commande publique. - En cas application de l'article R 2132-2 du Code de la commande publique, le dossier de consultation des entreprises pourra être accessible sur le profil acheteur du Pouvoir adjudicateur. - Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. - Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. - La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. - Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles, Accueil : 01 39 20 54 00, Télécopie du greffe général : 01 39 20 54 87, Télécopie des procédures d'urgence : 01 39 20 58 90, Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ; - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ; - Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative ; - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ; - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ; - Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; - Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Article 5.4.3. Médiation - Mission de conciliation : Le Tribunal administratif de Versailles peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. - Différends liés exclusivement à l'exécution du marché (Articles R 2197-1 et suivants du Code de la commande publique) : o Comité consultatif de règlement amiable des différents : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles, sis Préfecture de la région Île-de-France Direction des affaires juridiques - Préfecture de Paris - 5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15 (Corinne LEBRE Secrétariat du CCIRA de Versailles Tél. : 01 82 52 42 72 Fax : 01 82 52 42 95 Courriel : pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr ) o Médiateur des entreprises. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ Article 5.4.4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles, Accueil : 01 39 20 54 00, Télécopie du greffe général : 01 39 20 54 87, Télécopie des procédures d'urgence : 01 39 20 58 90, Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr