Informations complémentaires

Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature de l'accord-cadre; - Référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat; - Recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre. Informations complémentaires, médiation et réexamen : Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris Numéro d'enregistrement: 17750000600024 Ville: Paris cedex Code postal: 75911 Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101) Pays: France Adresse électronique: ccira@parisidf.gouv.fr Téléphone: +33182524272 Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun Numéro d'enregistrement: 17770704900017 Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°8630 Ville: Melun cedex Code postal: 77008 Subdivision pays (NUTS): SeineetMarne (FR102) Pays: France Adresse électronique: greffe.tamelun@juradm.fr Téléphone: +33160566630