Informations complémentaires

Les lots 4 -5 et 6 ont été déclaré infructueux pour absence d'offres transmis dans les délais. Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours: - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Le Tribunal territorialement compétent est le : Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 Strasbourg 2 / Tél : 03 88 21 23 23 - / Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Les pièces du contrat peuvent être consultées sur place sur demande préalable du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 au 4 quai de Paris à Strasbourg à l'adresse suivante : mp.sg.dts@vnf.fr.