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ARRÊTÉ DE DÉCLARATION SANS SUITE METTANT FIN AU MARCHÉ PUBLIC DE MAITRISE D'OeUVRE N° 2024-01 MOe " CONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL " Le MAIRE de Saint-Léon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R 2185-1 et R 2385- 1 ; Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru au BOAMP (n°24-61760) publié le 28/05/2024 concernant l'appel d'offres, en procédure adaptée ouverte, pour la maîtrise d'oeuvre pour la construction du centre technique municipal ; Considérant que le Code de la Commande Publique autorise l'acheteur a, à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché public, ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif d'intérêt général. Que l'intérêt général peut être constitué par des motifs d'ordre économique, juridique, technique ou des motifs fondés sur le besoin de l'acheteur ; Considérant que la consultation fait apparaître une contradiction entre les documents de la consultation (RC et CCAP) sur les missions de bases incombant au maître d'oeuvre, notamment sur la phase esquisse. Considérant que cette contradiction peut susciter un doute dans l'esprit des soumissionnaires et de ce fait porter atteinte au principe fondamental de la liberté d'accès au marché public posé par l'article 3 du Code de la Commande Publique. Considérant, que par ce motif il convient de mettre fin à la procédure actuelle. Considérant qu'il appartient au Maire, en tant que représentant du Pouvoir adjudicateur, de ne pas donner suite, à une procédure de passation pour un motif d'intérêt général. Considérant que le Maire a décidé de déclarer sans suite la procédure de passation n°2024-01 MOe " Construction Centre technique municipal ". ARRÊTE ARTICLE 1 Le marché public de maîtrise d'oeuvre n° 2024-01 MOe " Construction du centre technique municipal " pour la commune de Saint-Léon est déclaré sans suite. ARTICLE 2 Madame le Maire est chargé de l'application du présent arrêté. ARTICLE 3 L'ensemble des candidats sera informé de la présente décision via la plateforme e-marchespublics.com et via le BOAMP. Fait à Saint Léon, le 13/06/2024 Le Maire, Françoise CASES. La décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et en application des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr