Description

Marché de type accord cadre à bon de commande avec un maximum en valeur pour la fourniture , d' installation et maintenance associée de matériels informatiques pour la Médiathèque de Soula

Informations complémentaires

La SEMSAMAR agit au nom et pour le compte de la Mairie de Macouria. - Référé précontractuel : recours possible avant la conclusion du contrat (articles L.551-1 et suivants du CJA pour les pouvoirs adjudicateurs et L.551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices) ; - Référé contractuel : recours possible après la conclusion du contrat au plus tard au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution. En l’absence de publication ou de notification du marché, le recours peut être formé jusqu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. (articles L.551-13 et suivants du CJA) ; - Recours en contestation de validité du contrat : recours possible dans un délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994). Cette condition de publicité peut être remplie notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Dans un arrêt du 3 juin 2020, le CE indique que le délai de deux (2) mois court quand bien même l’avis d’attribution publié ne mentionne pas la date de conclusion du contrat. (CE, 3 juin 2020, n°428845).