Description

La présente procédure a pour objet un marché de travaux de viabilisation du parc industriel de la baie de Somme - zone centre. Le présent marché porte sur la relance du lot 3 qui, suite au constat d'infructuosité doit être relancé.

Informations complémentaires

Le marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R2123-1-1° du code de la commande publique. Le marché est passé selon la forme d'un marché à prix global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur, peut, conformément à l'article R 2185-1 du code de la commande publique, décider à tout moment de déclarer sans suite la procédure pour des motifs d'intérêt général. L'opération de travaux est composée de 4 lots comme suit : - Lot 1 : Voirie - Tranchées de réseaux - Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales - Cheminements piétons - Signalisation - Lot 2 : Adduction en eau potable et défense incendie - Lot 3 : Eclairage public, génie civil en télécommunications, électricité basse tension - Lot 4 : Paysagement végétal Le présent marché ne porte que sur le lot 3. Les candidats sont tenus de répondre à l'intégralité du lot, à défaut, leur offre sera jugée irrégulière. La durée du marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour 18 mois. La durée d'exécution des travaux pour l'ensemble des lots est de 5 mois maximum comme définit dans le planning transmis à l'article II du CCTP, à laquelle s'ajoute 1 mois de préparation. Chaque candidat s'engage à respecter la durée d'exécution telle qu'elle est décrite dans le planning. Le titulaire prendra toutes dispositions pour assurer les approvisionnements en matériaux/fournitures ainsi que pour garantir les effectifs nécessaires à la bonne conduite de l'opération. L'opération est financée sur fonds propres. Paiement selon modalités du CCAP. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le marché public pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement d'opérateurs économiques. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour le même marché. Le candidat peut se présenter seul ou sous la forme d'un groupement (conjoint ou solidaire) conformément aux dispositions de l'article R2142-20 du code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement et ce conformément aux dispositions de l'article R2142-22 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leur offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements conformément à l'article R2142-21 du code de la commande publique. Enfin, conformément à l'article R2142-4 du code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Si toutefois cela se produisait, l'acheteur rejettera toutes les offres qui ne respectent pas cette règle et les déclarera irrégulières. Les critères de jugement des offres sont mentionnés à l'article 7.2.1 du RC. Visite de site possible dans les conditions du RC. Variante non autorisée. Négociations possible dans les conditions du RC. Offre entièrement dématérialisée mais transmission d'une copie de sauvegarde possible dans les conditions du RC. Les candidats respecteront la date limite indiquée dans le RC pour poser leur question. La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (CJA): - Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; - Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative) : ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. - Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'Etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, n°358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ». Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Légifrance -le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, F-59014 Lille Cedex. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr Tél. 03 20 63 13 00. Fax 03 20 30 68 40