Description

La Ville de Mulhouse a exploité une décharge d'ordures ménagères autorisée sur la commune de Kingersheim entre 1959 et 1969 (autorisation préfectorale du 22 septembre 1959). L'utilisation de cette décharge a été détournée progressivement de sa vocation initiale (dépôts industriels et hospitaliers) et des désordres annexes ont été constatés (contamination de puits privés, présence de gaz dans les sols, tassements de terrain, présence de déchets d'origine industrielle sur le site. Cette décharge est aujourd'hui responsable d'une pollution des eaux souterraines notamment par des pesticides, des hydrocarbures et des composés organochlorés entre autres polluants. Un arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 a prescrit les travaux de confinement et un autre arrêté, du même jour, a autorisé l'occupation temporaire des terrains pour la réalisation des travaux. La ville de Mulhouse a donc assuré le confinement de la friche et du secteur ex-Colas (revêtement très dégradé), sur des parcelles privées. Il s'agissait d'un confinement perméable, composé d'un géotextile et d'un mètre de remblai perméable (matériaux inertes). Ces travaux ont permis au site d'accueillir, à compter de 2022, des panneaux photovoltaïques sur sa partie centrale. Un arrêté préfectoral du 29 mai 2015 fixe les modalités de contrôle de l'efficacité du traitement des eaux pompées sur site ainsi qu'un suivi de la qualité des eaux souterraines par le biais d'un réseau de piézomètres répartis sur le ban communal de Kingersheim. Cet arrêté, qui visait l'unité de traitement provisoire installée en 2015, concerne maintenant l'installation définitive mise en place dans le cadre des travaux de confinement de surface et en fonctionnement depuis août 2019. Le suivi du fonctionnement de la barrière hydraulique ainsi que la surveillance de la qualité des eaux souterraines font l'objet de la présence consultation.

Informations complémentaires

- Renseignements d'ordre technique : Stéphan ALVIANI - Courriel : s.alviani@sivom-mulhouse.fr 03.89.50.79.03 - Renseignements administratifs : Pierre-Victor NAZON - Courriel : p-v.nazon@sivom-mulhouse.fr 03.89.60.61.57 REGLEMENT DES LITIGES : Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. La personne publique contractante et le titulaire déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s'en remettre au tribunal administratif de la ville de Strasbourg pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché. DELAIS DE RECOURS : Le Président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du marché par un référé précontractuel (art. L.551-1 du code de justice administrative). Les autres recours juridictionnels sont (entre autres) : - Le Référé contractuel : le Président du Tribunal administratif peut être saisi, une fois conclus les contrats mentionnés aux articles L551-1 et L515-5 du CJA, d'un recours formé en application de l'article L.551-13 à L.551-23 du CJA. Ce recours peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat. - Le Recours de pleine juridiction formé par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat. - Le Recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compte des mesures de publicité appropriées. INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67070 Strasbourg, Tél. : 03.88.21.23.23. - Fax : 03.88.36.44.66. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr