Description

Marché de services d'assurance construction relatif aux travaux de restructuration du service de réanimation néonatale à l'hôpital intercommunal de Créteil (94). LOT 01 - Contrat d'assurance Dommages Ouvrage. LOT 02 - Tous risques chantier.

Informations complémentaires

Les candidatures et offres des soumissionnaires sont entièrement rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé. Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants : 1/ Des capacités professionnelles, appréciées à travers les qualifications des candidats et notamment celles relatives à l'intermédiation en assurance prévues par le Code des Assurances. 2/ Des garanties techniques appréciées à travers les moyens humains et techniques des candidats, 3/ Des garanties financières appréciées à travers le chiffre d'affaires. Si au regard des critères, il s'avère que les candidats n'ont pas la capacité pour réaliser les prestations du marché, leur candidature sera rejetée. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Les contrats seront souscrits pour une durée légale de 10 ans, à compter de la réception des travaux, pour les garanties Dommages Ouvrage et jusqu'à la dernière réception définitive à compter de la prise d'effet du marché, hors garanties annexes spécifiques pour le lot « Tous Risques Chantier ». Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date de remise des offres. Aucune variante libre n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. En cas de litige résultant de l'application des clauses du règlement de consultation ou de la procédure de mise en concurrence, le tribunal administratif compétent est, en vertu de l'article R.221-3 du Code de justice administrative, celui de Melun situé à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun - 43 avenue du Général de Gaulle - 77000 Melun. Dans le cadre de cette procédure, le candidat peut, s'il s'estime lésé, présenter devant le TA de Melun un référé pré contractuel conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 552-12 du CJA jusqu'à la signature du marché. Le candidat peut également faire devant le TA de Melun, un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du CJA. Un Recours pour Excès de Pouvoir prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA peut être exercé dans les 2 mois suivants la notification ou la publication de la décision du Pouvoir Adjudicateur. Un recours de pleine juridiction est ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et peut être exercé dans les 2 mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.